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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-152 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 4 |
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Alinéa 8, deuxième phrase
remplacer les mots :
cette formation
par les mots :
ces formations
Objet
Il s’agit de viser les membres des formations qui auront à examiner les requêtes et qui seront astreints au respect des secrets protégés et non ceux de la seule formation spécialisée.