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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-147 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 111
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité
Objet
Amendement de précision qui permettra une meilleure évaluation de la politique publique du renseignement.
Ce type d’information figure déjà dans le rapport de la CNCIS pour les techniques concernées.