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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-141

13 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 1ER


Alinéa 43

Avant les mots :

par dérogation

insérer les mots :

En cas de menace imminente,

Objet

Amendement de clarification.