AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 1ER

Alinéa 24

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement, constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délégation à un nombre restreint dans l’entourage immédiat du Premier ministre (directeur de cabinet, directeur-adjoint, conseiller "intérieur") était lisible et s'appuyait sur une grande proximité, autant l’augmentation du nombre de délégués traduit un lien plus distant. Quels seront l'étendue et le contenu de ces délégations ? Les délégués exerceront-ils ces fonctions à plein temps ? Seront-ils spécialisés par service ou par technique ? Est-ce l’ébauche de la constitution d’une nouvelle entité administrative au sein du Cabinet ou dans les services du Premier ministre ? N'y aura-t-il pas des risques d'appréciation différente selon les délégués ? En l’absence des éclaircissements nécessaires pour formaliser une appréciation, il convient de ramener le nombre des personnes spécialement déléguées à trois.