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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-131 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
des intérêts publics
Par les mots :
des intérêts fondamentaux de la Nation
Objet
Cette rédaction reste imprécise, l'expression « intérêts fondamentaux de la Nation », plus restrictive que la simple notion d’intérêts publics et utilisée à l’article 410-1 du code pénal, montrerait à l’évidence la volonté de ne pas banaliser l’emploi des techniques spéciales de renseignement, mais d’en réserver l’utilisation pour parer aux menaces et répondre aux objectifs les plus importants.