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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-129

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 16


Remplacer les mots :

9 à 12

par les mots :

9 et 11 bis

Objet

Amendement de coordination.