commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-121 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 81
Remplacer les mots :
qui précèdent
par les mots :
des premier et deuxième alinéas du présent article
Objet
Amendement de précision.