commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-118 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les autorités et personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d’un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l’article 706-25-14, et notamment à partir de l’identité d’une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.
Objet
Amendement rédactionnel.