commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-110 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 30
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que
Objet
S'agissant du fichier des auteurs d'infractions terroristes, alors que le texte de l’amendement du Gouvernement prévoyait, à l’instar du FIJAISV, qu’outre les règles propres à l’effacement des condamnations au casier judiciaire, l’amnistie et la réhabilitation n’entraînaient pas l’effacement de ces informations, les députés ont adopté un sous-amendement pour supprimer la référence à l’amnistie et à la réhabilitation qui, dans de tels cas, conduiraient à l’effacement des informations du fichier.
[1] Dans sa rédaction résultant du vote de l’amendement, cette disposition n’atteint pas son objectif puisque la réhabilitation n’entraîne pas effacement du casier judiciaire. Dès lors le maintien dans le texte de la mention en vertu de laquelle les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas effacement du FIJAIT est contraire à l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement. Toutefois, les intentions exprimées par ces mêmes auteurs en séance publique pourraient être de nature à créer des incertitudes d’interprétation en cas de contentieux sur ce dispositif.