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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-105

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 10, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal

par les mots :

à l'article 706-25-4 du présent code

2° Remplacer les mots :

à l'article 706-25-4 du présent code

par les mots :

au même article

Objet

Amendement de précision.