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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-437 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 46 |
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I. Alinéa 9
1° Supprimer les mots:
« au titre XI du livre Ier du code civil, notamment »;
2° Remplacer les mots:
« même code »
Par les mots:
« code civil ».
II. Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa
A l'avant-dernier alinéa, après les mots "ayants droits", sont insérés les mots ", du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité".
III. Alinéa 12
1° Supprimer les mots:
"héritiers et"
2° Supprimer les mots:
"le conjoint,".
Objet
Amendement de précision juridique.
L’alinéa 9 de l’article 46 prévoit l’accès de la personne chargée d’une mesure de protection aux informations médicales concernant la personne protégée. Bien que l’article 459 du code civil soit situé au sein du chapitre concernant les mesures de tutelle et de curatelle, il concerne également, par le biais de renvois, les mesures de sauvegarde juridique et les mandats de protection future. Par souci de clarté juridique, il est préférable de ne citer que l’article 459 du code civil et non l’intégralité du titre XI du livre Ier de ce code.
Par ailleurs, dans la mesure où le conjoint et les héritiers sont des ayants-droits de la personne décédée, leur mention est inutile et le présent amendement la supprime.