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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-410 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-2 ainsi rédigé :
"Art. L. 6316-2. - La définition des actes de télérédiologie ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret."
Objet
Le présent amendement vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie, sur lesquelles des abus ont pu être constatés au cours de la période récente.
Le décret pourra notamment reprendre les dispositions de la charte de téléradiologie élaborée par la profession.