AMENDEMENT

Alinéa premier

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. Le troisième alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins. Ce numéro national est coordonné avec les dispositifs d'intervention en urgence en psychiatrie.

Après l'alinéa 3

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

L'article 15, qui affiche l’ambition de créer un numéro de téléphone unique pour l’accès à la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), ajoute finalement un troisième numéro (un numéro national spécifique pour la PDSA) aux deux numéros actuellement prévus par l’article L. 6314-1 (numéro 15 et numéros des associations de permanence des soins).

Cette mesure, qui complexifie encore le paysage de l'accès à la PDSA, est justifiée par le Gouvernement par le le souci d’assurer une forme de continuité à l’organisation actuellement en place dans certaines régions, qui ont opté pour un accès commun à la PDSA et à l'aide médicale urgente au travers du numéro 15.

Si l'on peut comprendre ce souci, il ne paraît pas de bonne administration d’en faire pâtir la lisibilité de l’accès à la permanence des soins. Ce dispositif est encore trop souvent ignoré par nos concitoyens, qui demeurent nombreux à se rendre aux urgences dans l'ignorance de l'existence même de ce dispositif. Il est nécessaire qu'un numéro unique sur l'ensemble du territoire permette d'identifier spécifiquement la PDSA, dont la mission sera ainsi bien distincte de l'aide médicale d'urgente, et sera mieux comprise par nos concitoyens.

Il est donc proposé de créer un numéro de téléphone unique et gratuit au plan national pour l'accès à la régulation médicale de la PDSA.

Afin de permettre aux régions de s'adapter, mais également aux pouvoirs publics de faire connaître le nouveau numéro national d'accès à la PDSA par une campagne de communication, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2017.