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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-368 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 quater complète la liste des missions du médecin généraliste par la mention de l'administration et de la coordination des soins visant à soulager la douleur.
Cette précision apparaît redondante car les médecins doivent déjà prendre en charge la douleur au titre des obligations qui leur incombent en vertu du code de la santé publique et du code de déontologie. L'article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose en particulier que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »
Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 12 quater.