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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-274 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, CHAIZE, CHARON, Jean-Paul FOURNIER et GRAND, Mmes IMBERT et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PIERRE, PILLET, REVET, Didier ROBERT et DELATTRE, Mmes LOPEZ et PROCACCIA, M. de RAINCOURT, Mme DESEYNE et MM. DALLIER et LONGUET ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi l'alinéa 2:
"Art. L 3511-2-4. - Par dérogation à l'article L 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, le représenant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent s'installer autour des édifices et établissments suivants, dont l'énumération est limitative: les établissements d'instruction publique, les établissements scolaires privés, les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.
Objet
Cet amendement réecrit le dispositif visant à réglementer le transfert ou la création de débit de tabac à proximité de certains établissements.
Plutôt que de s'en remettre à une règle générale et à un seuil unique fixé en Conseil d'Etat, qui méconnaitrait la diversité de l'urbanisme en France, il est proposé de décentraliser la prise de décision au niveau du préfet du département. Celui-ci pourra apprécier, au plus près du terrain, les distances à imposer pour tout établissement d'un débit de tabac.
En effet, la situation ne saurait être identique à Paris, dans la canton de Montbazon ou celui du Gâtinais en Bourgogne.