|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-230 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUODECIES (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 5 duodecies, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Objet
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l’OMS. Il a été signé par la France mais notre pays ne l’a pas encore ratifié.
Par conséquence, le présent amendement prévoit un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.