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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-215 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 16 |
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A l'Alinéa 2 de cet article:
Après les mots:
mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale
ajouter les mots:
et sans préjudice des compétences des médecins du service de PMI
Objet