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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-18 10 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 46 TER (NOUVEAU) |
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Après le I. de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le 2ème alinéa de l'article L. 1232-2 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
Dans le cas très particulier du prélèvement d'organes sur mineur, il ne peut être envisagé qu'un seul des titulaires de l'autorité parentale prenne la décision seule. Tout doit être mis en œuvre pour obtenir l'accord des deux.