AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I « Un observatoire national des refus de soins évalue selon les modalités définis par décret le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il est composé de trois collèges représentant des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des associations de santé et de représentants d’usagers.

II « Les pratiques discriminantes pouvant faire l’objet d’une sanction dans les conditions prévues à l’article L 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale sont transmises au Directeur général de l’Agence régionale de santé et au Directeur de l’organisme local d’assurance maladie concerné. Un bilan annuel des refus de soins enregistré par l’observatoire est transmis au ministre en charge de la santé et à l’Institution mentionné à l’article 71-1 de la constitution»

Les refus de soins, violations du droit et de la déontologie attachée aux professions médicales, sont un phénomène constaté par nombre de rapports et d’enquêtes associatifs ou institutionnels. Ils touchent en premier lieu les personnes en situation de précarité et génèrent des conséquences sérieuses
pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, …) et, partant, la
santé collective. Le projet de loi prévoit, dans un objectif affiché de « mieux lutter contre les refus de soins », de confier à l’ordre des médecins l’évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, notamment en réalisant ou en faisant réaliser des testings.  Il est proposé de la confier à un observatoire indépendant, rassemblant représentants de l’assurance maladie, ordres concernés et de représentants d’usagers ou associations de santé.
En outre, le dispositif né de la loi HPST instaurant une procédure de conciliation devant l’organisme d’assurance maladie puis une procédure contentieuse devant le Conseil de l’Ordre n’est pas suffisante. Le Défenseur des Droits appelait d’ailleurs récemment le gouvernement à prendre de réelles mesures pour lutter contre les refus de soins.
Le présent amendement prend la pleine mesure des insuffisances du dispositif actuel. Prenant acte de ce que les contestations sont rares, alors même que l’ampleur et la réalité du phénomène sont amplement démontrées, il propose de définir clairement et strictement la notion de refus de soins, préalable indispensable pour identifier les pratiques discriminatoires. En outre, et parce que les publics en situation de précarité sont les plus touchés par les refus de soins, il renforce l’accessibilité à la contestation des refus de soins en permettant aux associations d’exercer les droits reconnus aux personnes victimes d’un refus de soins, en aménageant la charge de la preuve du refus de soins et en donnant un cadre légal au testing.