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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-16 9 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 37 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
La plupart des groupes de recherche dans les établissements publics ont crée des associations à but non lucratifs pour que les ressources procurées par ces recherches ne tombent pas dans le budget général de l'établissement et permettent de rémunérer des chercheurs de recherche clinique ou du personnel de laboratoire, voire du matériel nécessaire à la poursuite des travaux. L'alinéa 4 supprimerait cette possibilité.