AMENDEMENT

Alinéa 3 :

Remplacer l'alinéa 3 par la phrase : "On entend par médicaments, classes de médicaments ou association fixe de molécules d’intérêt thérapeutique majeur, les médicaments, classes de médicaments ou association fixe de molécules pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients en regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie".

Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en y ajoutant  la notion de « association fixe de molécules » utilisées dans le traitement de certaines pathologies pour lesquelles il existe des formulations regroupant plusieurs principes actifs dans une seule forme pharmaceutique. En effet, il est possible d’associer plusieurs médicaments dans un seul comprimé. Si l’un des médicaments, classé ITM, est “en rupture” ou “à risque de rupture”, la combinaison de médicament intégrant ce médicament “en rupture” ou “à risque de rupture”, doit elle aussi être classée ITM sinon on multiplie le nombre de compromis et de prises, les risques d’erreurs, les relâchements dans l’observance entrainant autant de perte de chance pour le patient. Au regard de l’efficacité thérapeutique prouvée et du rapport bénéfice/risque, il est indispensable, en terme de santé publique, que les associations fixes de molécules soient prévues sur les listes d’ITM en cas de rupture ou de prévision de rupture de l’un de ses constituants.