|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-147 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 42 QUATER (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 7
Après les mots :
« personnes âgées dépendantes »
ajouter les mots :
« ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap ».
Objet
Les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap doivent pouvoir également bénéficier du dispositif de réserve sanitaire, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, nécessitant de compléter et renforcer l’offre de soins auprès des personnes qu’ils accompagnent.