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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-140 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé.
Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l’Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà le médecin qui s’en est rendu coupable.