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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-128

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. CHASSEING


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Ajouter un article à la suite de l’alinéa 8

Dans le cadre du pacte, l’ARS peut prévoir une compensation pour les médecins qui acceptent d’être mobiles afin de suppléer ou remplacer un médecin exerçant en maison de santé dans les territoires ruraux.

Objet

Dans certains territoires, les médecins ont des difficultés pour trouver un remplacent, temporairement ou sur le long terme. Il semble donc nécessaire d’encourager les médecins mobiles afin qu’ils puissent faire des replacements temporaires, voire des journées de consultation. Au vu des prévisions de départ en retraite des médecins, les médecins mobiles pourraient jouer un rôle important dans la continuité de l’accès aux soins dans les territoires ruraux. Tel est l’objet de cet amendement.