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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-126 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme CAYEUX, M. LAUFOAULU, Mme HUMMEL, MM. CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU et VASSELLE, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, COMMEINHES et PELLEVAT, Mmes GRUNY, LOPEZ, LAMURE et MORHET-RICHAUD et MM. REVET, HURÉ, PIERRE, MANDELLI, LAMÉNIE, LEFÈVRE, CHAIZE et Didier ROBERT ARTICLE 26 |
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I. Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Ils répondent aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé.
II. Alinéa 39
Après la première occurence du mot :
santé
insérer les mots :
après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé
III. Alinéa 40
Après les mots :
les maisons de santé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, en cas de carence de l'offre de service de santé ;
Objet
Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l’offre de service de santé.
D’autre part, le directeur de l'Agence Régionale de Santé qui désigne un établissement pour qu’il développe des actions qui permettront de répondre aux besoins de santé de la population, doit le faire après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, qui s’assurent de la carence effective de l’offre de soins.