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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-112 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L’analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé. »
Objet
Se justifie par son texte même.