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commission des lois |
Projet de loi organique Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1ère lecture) (n° 402 ) |
N° COM-6 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° D’une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixés par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie »
Objet
Lors du comité des signataires de l’Accord de Nouméa, réuni en session extraordinaire le 5 juin 2015, les partenaires calédoniens ont exprimé la souhait que soit substituée au second magistrat prévu dans le projet du Gouvernement, une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative.
Ils se sont en effet accordés sur la nécessité de maintenir l’équilibre général des commissions administratives spéciales tel qu’il résulte de l’Accord de Nouméa, tout souhaitant que la présence d’un observateur indépendant garantisse le caractère incontestable des délibérations des commissions.
Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette demande, le Gouvernement s’étant engagé à y faire droit.