AMENDEMENT

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas

Lors du comité des signataires de l’Accord de Nouméa, réuni en session extraordinaire le 5 juin 2015, les partenaires calédoniens ont demandé la suppression de la possibilité pour le président des commissions administratives spéciales de rejeter les demandes manifestement infondées.

Ils ont en effet estimé que, malgré l’intérêt que présente, en termes d’encombrement, un filtre des demandes manifestement infondées, il était symboliquement nécessaire que les commissions continuent d’exercer pleinement, et collégialement, leurs compétences.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette demande, le Gouvernement s’étant engagé à y faire droit.