AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle doit être (le reste dans changement) »

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

les deuxième et troisième alinéas du présent article sont à nouveau applicables. Pour leur application

par les mots :

une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Pour l'application de ces alinéas

Correction d'une erreur d'imputation (I) et précision rédactionnelle (II)