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commission des lois

Projet de loi organique

Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

(1ère lecture)

(n° 402 )

N° COM-2

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 4


I. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

III

Par la référence :

II bis

II. Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.