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commission des lois |
Proposition de loi Pouvoirs de police à Paris (1ère lecture) (n° 391 ) |
N° COM-4 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.