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commission des lois |
Proposition de loi Pouvoirs de police à Paris (1ère lecture) (n° 391 ) |
N° COM-3 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
livre V de la deuxième partie du même code
par les mots :
même livre
Objet
Amendement rédactionnel