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commission des lois

Proposition de loi

Pouvoirs de police à Paris

(1ère lecture)

(n° 391 )

N° COM-2

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Alain MARC, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Supprimer les mots :

en application des articles L. 2214-1 à L. 2214-4

Objet

Amendement rédactionnel.

La référence aux articles relatifs à la police étatisée étant déjà présente dans l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales tel que rédigé par la présente proposition de loi, il n’apparaît pas nécessaire de la rappeler à l’article L. 2512-14.