Rédiger ainsi cet article :

Le 1. de l’article 64 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat pour un même scrutin public ou vote en commission.

Cet amendement a pour objet de rappeler qu’un sénateur ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat, conformément à l’article 27 de la Constitution qui dispose que :

« Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. » 

Cette remise en cause du scrutin public tel qu’il est pratiqué actuellement au Sénat favoriserait en outre la présence des sénateurs et sénatrices en séance.

Rédiger ainsi cet article :

I. Après le 2. de l’article 58 du Règlement, il est inséré un 3. ainsi rédigé :

Les votes ne peuvent donner lieu à rectification qu’en cas d’erreur matérielle portant sur les bulletins de vote, ou, dans le cas des votes par délégation, par suite de défaut de transmission ou d'inexactitude dans la rédaction de l'accusé de réception.

II. Supprimer le dernier alinéa du XIV des instructions générales du bureau.

Cet amendement a pour objet d’interdire les rectifications dès lors que le scrutin est clos conformément aux règles électorales généralement appliquées et pour des raisons de sécurité juridique.

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Le présent 8 ne s'applique pas aux sénateurs élus outre-mer.

Les sénateurs élus outre-mer ne sauraient être soumis aux mêmes contraintes de présence en séance publique ou en commission que leurs collègues hexagonaux, compte-tenu des distances qui séparent leurs circonscriptions de Paris. Pour se rendre à Paris il faut, par exemple, plus de huit heures de vol depuis Pointe-à-Pitre ou Cayenne, vingt et une heures de vol depuis Papeete et vingt-quatre heures de vol depuis Nouméa.

Alinéa 16

I. Après les mots : "parlementaire internationale », insérer les mots : « , ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le gouvernement mentionnée à l'article LO 297 du Livre II titre IV Chapitre III».

II. Remplacer les mots « est comptabilisée » par les mots « sont comptabilisées ». 

Alinéa 10

Après le mot :

« tableau »

Insérer les mots:

« de la présence et »

Il est important de tenir compte, à la fois de la présence des sénateurs ainsi que de leur participation aux travaux, notamment par leurs interventions.

I. Alinéas 12 et 13

Remplacer les mots :

« de la moitié »

par les mots :

« d’un tiers »

II. Alinéa 14

Remplacer les mots :

« de la moitié »

par les mots :

« de deux tiers »

III. Alinéa 15

Après le mot :

« ordinaire »

Rédiger ainsi la fin de cette phrase  :

« à un tiers des votes et réunions prévues aux alinéas 12 et 13 ainsi qu’à deux tiers des séances de questions au Gouvernement ».

Cet amendement vise à mettre en valeur les véritables temps forts de l’activité sénatoriale en demandant une participation plus importante au vote sur des textes particulièrement cruciaux et au travail de commission permanente.

Par contre, vu la brièveté des interventions et l’impossibilité de répondre au Gouvernement, même quand il répond à côté, ce qui est fréquent, les séances de questions au Gouvernement relèvent plus de la politique spectacle que du contrôle parlementaire.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1., 2., 3., et 4. de l’article 29 ter du règlement sont ainsi rédigés:

1- L'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à l'ordre du jour peut être décidée par la Conférence des présidents qui fixe la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Faute d’accord de la conférence, cette durée globale est de deux heures.

2- La moitié de ce temps est réparti égalitairement entre les groupes, l’autre moitié en proportion des effectifs des groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe bénéficiant d’un temps de parole de cinq minutes à sept minutes selon la durée de la discussion générale.

3- La Conférence des présidents peut décider l'intervention dans la discussion générale, pour des temps qu'elle détermine, d'un seul orateur par groupe et d'un seul sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe. » 

4- La Conférence peut également fixer à l’unanimité la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte : discussion générale, motions, interventions sur articles, présentation des amendements, explications de vote sur amendements et articles. Les temps de parole dont disposeront les groupes sont répartis selon les modalités prévues à l’alinéa 2.

I. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Pour les prises de parole et les explications de vote sur chaque article, la Conférence des présidents peut décider d’un temps global distribué conformément aux dispositions de l’article 8-2. »

II. Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Pour les explications de vote sur l’ensemble la Conférence des présidents peut décider d’un temps global  distribué conformément aux dispositions de l’article 8-2. »

Supprimer cet article.

Revient à supprimer le pouvoir d’amendement de chaque sénateur pris individuellement. Les membres du parlement ne sont pas les groupes, mais les parlementaires pris individuellement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa:

« 2. - La procédure d'examen en commission ne peut être décidée en cas d'opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond, du président d'un groupe ou de neuf sénateurs ».

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'ordre du jour du Sénat comporte, une fois par semaine, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité. Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demi, y compris, éventuellement sa réponse au Gouvernement. »

Les questions au Gouvernement en lien avec l’actualité n’étant pas le cœur du travail parlementaire et apparaissant souvent comme un moyen de visibilité médiatique plus qu’un moyen de dénouer des problématiques législatives,  on peut leur assigner un temps de parole restreint.

Rédiger ainsi cet article :

1. - Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 28 ter, le bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, des propositions de loi, amendements et sous amendements en commission. En cas de doute le bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales est consulté.

2. - Le président de la commission saisie au fond transmet au bureau de la commission des finances ou au bureau de la commission des affaires sociales les amendements susceptibles d’irrecevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution ou de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

Le bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales se prononce sur leur recevabilité par avis motivé, non tautologique.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du président du Sénat qui se prononce par avis motivé après avoir entendu le requérant, à sa demande.

La discussion des amendements en cours d’examen est réservée jusqu’au terme de la procédure.

Les amendements déclarés définitivement irrecevables ne sont pas mis en distribution.

3. - Il est procédé selon les mêmes règles à l'encontre d'un amendement contraire à l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

4. - Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. L’examen des propositions de loi, des amendements et sous-amendements en question est réservé tant que le bureau de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcé, conformément à la procédure prévue au 2 du présent article.

Avec l’accord du président de séance, le représentant du bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales peut demander au Gouvernement et à l'auteur de l'amendement, qui disposent de la parole durant cinq minutes, à faire valoir leurs arguments.

En l’absence de conciliation des points de vue, le Sénat se prononce à main levée.

5. - L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique, la séance est, s'il y a lieu, suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte est réservée jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué.

6. - Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, il n'y a pas lieu à débat. Le Président du Sénat peut consulter le président de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale ou un membre du Bureau de cette commission désigné à cet effet. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat ou, selon le cas, par le Gouvernement. S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel est saisi à la demande de l'un ou de l'autre et la discussion est suspendue jusqu'à la notification de la décision du Conseil Constitutionnel, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président.

Imaginé dans un contexte d’instabilité gouvernementale, l’article 40 fait partie de l’arsenal mis en place par la constitution de 1958, sous le nom de « parlementarisme rationalisé » pour protéger le gouvernement d’une guérilla parlementaire entravant son action par le biais d’augmentations de dépenses ou de limitations de recettes, initiatives susceptibles de mettre en péril l’équilibre budgétaire. Plusieurs initiatives en ce sens avaient d’ailleurs été faites antérieurement (cf. projet de loi Félix Gaillard 16/01/1958).

Constatons qu’au fil du temps le Conseil Constitutionnel puis le Parlement lui-même, organisant sa propre obsolescence politique, vont faire prévaloir l’article 40 sur les articles 39 et 44 de la Constitution, réduisant comme peau de chagrin la capacité réelle d’initiative et d’amendement des députés et des sénateurs. Au final, ce n’est plus la Constitution dont le principal objet est d’organiser l’équilibre des pouvoirs, validée par le peuple souverain, qui s’impose mais une construction « juridique » patiemment tissée destinée à neutraliser le Parlement…avec son consentement actif, ce qui n’est pas le moindre des paradoxe.

Dans l’avant-propos à son récent Rapport d'information (N°263 ; 07/01/2014) consacré à la  recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat, Philippe Marini,  « juge  de la recevabilité des initiatives parlementaires au regard de l’article 40 et de la LOLF » selon son expression, explique que « ce rapport ne se veut pas un simple catalogue  de décisions. Au contraire, il tente d’expliquer les raisonnements juridiques qui les ont sous-tendues et de faire apparaître la cohérence des analyses, dans lesquelles l’aléa n’a pas sa place. » On ne saurait mieux exposer comment neutraliser, proprement, la démocratie.

L’évolution des modalités d’application de l’article 40 de la Constitution de la Vème République est donc une voie privilégiée pour comprendre comment le Parlementarisme rationalisé de 1958, réponse adaptée aux problèmes politiques d’une époque s’est transformé en Parlementarisme lyophilisé, entravant l’évolution des institutions pour faire face aux problèmes d’aujourd’hui.

Si au départ  la fonction de l’article 40 et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel était de protéger un exécutif encore menacé d’un Parlement fort, à partir des années quatre-vingt-dix cela a été surtout, dans le silence de la Constitution, d’imposer la vulgate financière européenne sédimentée dans les traités. C’est désormais cette logique et non plus celle de la Constitution qui prévaudra dans l’examen de la recevabilité des amendements parlementaires.

Ainsi nous dit Philippe Marini : « il apparaît que le champ de l'article 40 recouvre, à minima, celui des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, dont les règles sont définies par le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) » Autant dire que le général de Gaulle avait anticipé Maastricht !

S’interrogeant sur « les frontières » de l’article 40, autre miracle de l’harmonie préétablie, elles coïncident avec celles du droit européen : « Ainsi, seront en principe dans le champ de l'article 40 les organismes dont le financement repose majoritairement sur une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif à l'interdiction des aides d'Etat. Pour apprécier le caractère public d'une ressource, le juge européen se fonde notamment sur le contrôle exercé par l'Etat sur la ressource utilisée, le statut de l'organe assurant la gestion de cette ressource et la nature de la ressource. »

Le plus étonnant c’est que ni le Conseil Constitutionnel, ni même le Gouvernement ne seront à l’origine de cette extension à l’infini du champ d’application de l’article 40 mais des parlementaires eux-mêmes, en tous cas au Sénat, des présidents successifs de la commission des lois, depuis que le Conseil Constitutionnel a demandé à la chambre haute d’« assurer un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt », comme c’était le cas à l’Assemblée Nationale.

En principe, au Sénat le contrôle des amendements en séance est assuré par la commission des finances (article 45). En réalité par le président de la commission des finances ou plus exactement par des fonctionnaires de la commission des finances sous la responsabilité du président. Si c’est pour tous une charge, certains y trouvent une occasion d’exercice spirituel.

Constatons donc que la jurisprudence du conseil constitutionnelle n’est pas seule responsable de l’amputation grave du pouvoir d’initiative et d’amendement des parlementaires  par le biais de l’irrecevabilité financière de leurs propositions.

Le fonctionnement non transparent et solitaire de la procédure de vérification, l’impossibilité de pouvoir faire appel des décisions en est de plus en plus la cause.

C’est à cela que vise à remédier cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet article constitue une restriction aux prérogatives des groupes politiques issues de la révision constitutionnelle de 2008 et de la modification de notre Règlement de juin 2009. L’expression du pluralisme sénatorial tout comme la liberté d’initiative des groupes politiques (de la majorité, de l’opposition ou « minoritaires ») ne sauraient être encadrés, quelle qu’en soit la forme, par les commissions. Il convient par ailleurs de préciser que depuis la résolution du 28 novembre 2014 le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la création, à la demande d’un groupe politique, d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information est « de droit » (articles 141 et 145 du Règlement de l’Assemblée nationale), c’est à dire dans les mêmes conditions que celles prévues actuellement par le Règlement de notre Haute assemblée.

A. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le chapitre III bis du Règlement est ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

B. – Alinéa 4

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

1^er A

par la référence :

23 bis

Le présent amendement vise à placer les nouvelles dispositions relatives à la participation des sénateurs aux travaux du Sénat après les chapitres relatifs au Bureau, aux groupes et aux commissions, qui traitent pour l’essentiel des opérations de reconstitution du Sénat après chaque renouvellement partiel.

Alinéa 6

Supprimer le mot :

législatifs

Le présent amendement vise à préciser que le mercredi matin est consacré par principe aux travaux des commissions, qu’ils soient législatifs ou non. En effet, toutes les commissions permanentes n’ont pas nécessairement des travaux législatifs à leur ordre du jour le mercredi matin : il serait dans ce cas paradoxal qu’elles ne puissent pas, en principe, comme le prévoit la proposition de résolution, se réunir le mercredi matin, mais seulement en dehors des heures où le Sénat tient séance.

Cet amendement ne met pas en cause le fait que le dispositif de retenue financière ne prend en compte, s'agissant des commissions, que les réunions législatives du mercredi matin.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle un tableau des activités des sénateurs est publié. Cette disposition en effet, à l’instar du tableau général des activités du Sénat, ne relève pas du Règlement du Sénat.

I. – Alinéa 12

Au début de cet alinéa, ajouter la référence :

1°

II. – Alinéa 13

Au début de cet alinéa, ajouter la référence :

2°

III. – Alinéa 14

Au début de cet alinéa, ajouter la référence :

3°

Amendement de mise en cohérence de la numérotation des alinéas, conformément à la rédaction habituelle du Règlement du Sénat.

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

projets et propositions des loi

par les mots :

projets de loi et propositions de loi ou de résolution

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

projets ou de propositions des loi

par les mots :

projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution

Dès lors que la proposition de résolution vise à assurer la présence des sénateurs au moment, notamment, des votes en séance et en commission, le présent amendement vise à préciser, par cohérence, que cette présence est également requise, en séance, lors des votes solennels sur les propositions de résolution et, en commission, lors des réunions portant sur ces mêmes propositions, et pas uniquement sur les projets et propositions de loi.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10. – Pour l’application des alinéas 8 et 9, la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre est prise en compte comme une présence en séance ou en commission.

Le présent amendement vise à clarifier les cas dans lesquels la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée parlementaire internationale ou à une mission outre-mer ou à l’étranger à la demande de la commission permanente à laquelle il appartient vaut présence en réunion de commission ou en séance au regard du dispositif de retenue financière.

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Les articles 6 ter et 14, les alinéas 1 et 3 de l’article 15 et l’article 73 ter sont abrogés.

III. – Les alinéas 8 à 11 de l’article 23 bis, tels qu’ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

constitué

insérer les mots :

en vue de sa gestion

et remplacer les mots :

membres du groupe et des sénateurs

par les mots :

sénateurs qui y ont adhéré et de ceux

II. – Alinéa 4

Après le mot :

constituée

insérer les mots :

en vue de sa gestion

Amendement de précision.

Alinéa 12

Remplacer la date :

1^er octobre 2017

par les mots :

prochain renouvellement du Sénat

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Procédure applicable aux amendements présentés en commission

L’alinéa 1 de l’article 28 ter du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. – Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d’un projet ou d’une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements déposés en vue de l’établissement de son texte, au plus tard l’avant-veille de cette réunion, et établir son texte. Le président de la commission contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements peuvent être communiqués à la commission des finances, qui rend un avis écrit sur leur recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. La commission est compétente pour se prononcer sur les autres irrecevabilités, à l’exception de celle fondée sur l’article 41 de la Constitution. »

Le présent amendement vise à rétablir dans le Règlement la procédure suivant laquelle la commission saisie au fond établit son texte, en application de l’article 42 de la Constitution, en fixant notamment un délai limite pour le dépôt des amendements de commission, au plus tard l’avant-veille de sa réunion, et en précisant que le président de la commission contrôle la recevabilité financière de ces amendements au regard de l’article 40 de la Constitution avant leur mise en distribution, pour tenir compte de la censure prononcée sur ce point par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 sur la réforme du règlement du Sénat mettant en œuvre la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Cette procédure d’établissement du texte de la commission sert, en outre, de support à la procédure d’examen en commission instituée par l’article 12 de la proposition de résolution. Il convient en conséquence de la fixer précisément dans le Règlement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si l'auteur de la proposition de loi s'y oppose

L'article 6 de la proposition de résolution prévoit la publication de l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi lorsqu'un tel avis a été demandé en application de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Aux termes de l'article 4 bis de ladite ordonnance, le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi sauf si son auteur s'y oppose.

L'avis du Conseil d'État est ensuite adressé au président de l'assemblée qui le communique alors à l'auteur de la proposition.

Par parallélisme de forme, il est préférable de prévoir que la publication de l'avis dans le rapport de la commission requiert l'accord préalable de l'auteur de la proposition de loi.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

aux fins de mise en perspective

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

extra-législatives

par les mots :

liées à leur mission de contrôle

Amendement rédactionnel.

Dans l’intitulé de cet article

Supprimer le mot :

plénière

Rédactionnel.

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La deuxième phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :

« Elle ne peut être opposée qu’une fois au cours d’un même débat après l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport ou, lorsqu’elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l’intervention du Gouvernement et des rapporteurs, soit avant la discussion des articles. » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’audition du Gouvernement et des rapporteurs

par les mots :

l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

30 septembre 2017

par les mots :

prochain renouvellement sénatorial

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

sur le texte adopté par elle

L'amendement tend à simplifier la procédure d'examen en commission. En effet, tel qu'il est envisagé, le dispositif s'articule en trois temps :

- l'élaboration du texte par la commission selon la procédure de droit commun ;

- l'examen du texte ainsi établi par la commission élargie à l'ensemble des auteurs d'amendement dans le cadre d'une réunion publique afin d'adopter de nouveau un texte ;

- l'examen de cette deuxième version du texte de la commission en séance publique sans possibilité d'amendement.

La première de ces trois étapes ne semble pas indispensable. La commission pourrait établir son texte dans le cadre de la réunion élargie et publique, conformément à la logique d'une procédure simplifiée. Rien ne lui interdirait au demeurant d'organiser sur le texte un échange préparatoire restreint à ses seuls membres si elle le souhaite.

Cet amendement vise en conséquence à supprimer l'étape initiale de la procédure aboutissant à une première version du texte de la commission.

Alinéa 6

Après les mots :

l'examen des amendements

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le délai limite pour le dépôt des amendements.

Cet amendement tend à supprimer la référence à la détermination par la Conférence des présidents de la durée de la discussion générale en commission. La procédure d'examen en commission n'a pas à obéir au même formalisme qu'en séance publique et peut s'organiser de manière plus souple dans le respect du droit d'expression de chaque sénateur.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

de même que

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les signataires des amendements s'ils ne sont pas déjà membres de la commission

La proposition de résolution réserve aux premiers signataires des amendements si aucun des signataires de l'amendement n'est déjà membre de la commission la faculté de participer à la réunion de la commission chargée d'établir le texte qui sera soumis directement au vote en séance publique.

L'amendement tend à ouvrir cette faculté à l'ensemble des signataires de l'amendement dès lors qu'ils ne sont pas déjà membres de la commission. 

L'expression la plus large des sénateurs intéressés par le texte discuté sera ainsi mieux assurée.

Alinéa 9

Supprimer le mot :

plénière

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa précédent renvoie déjà aux règles du débat en séance publique.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer le mot :

plénière

Amendement rédactionnel.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la Conférence des présidents fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

Amendement de précision.

A. – Au début de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

Le chapitre XVII du Règlement est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et obligations déontologiques » ;

B. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après l’article 99, sont insérés trois articles 99 bis à 99 quater ainsi rédigés :

« Art. 99 bis. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.

C. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 99 ter. – Les sanctions figurant aux articles 94 et 95 peuvent être prononcées contre tout sénateur :

D. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau une invitation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, qu’il a acceptée de la part d’un groupe d’intérêt ou d’un organisme ou État étranger ;

« 3° bis Qui a sciemment omis de déclarer au Bureau sa participation, susceptible de constituer un conflit d’intérêts, à une manifestation organisée par un groupe d’intérêt ou un organisme ou État étranger ;

E. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

F. – Alinéa 9

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Par dérogation à l’article 96,

G. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 99 quater. – Tout membre du Bureau ou du comité de déontologie parlementaire qui ne respecte pas la confidentialité des débats au sein du Bureau ou du comité de déontologie est passible des sanctions figurant aux articles 94 et 95, dans les conditions prévues par l’article 99 ter. »

Outre diverses clarifications rédactionnelles et coordinations, le présent amendement vise à reconnaître plus clairement dans le règlement du Sénat le rôle du comité de déontologie parlementaire, créé en 2009 et réformé en 2014, dont la composition et les missions sont détaillées par l’instruction générale du Bureau.

En effet, d’une part, le comité est mentionné dans la proposition de résolution, puisqu’il est notamment précisé qu’il peut formuler des recommandations en cas de conflit d’intérêts, sur la base desquelles le Bureau peut prononcer des sanctions disciplinaires. D’autre part, l’article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que le bureau de chaque assemblée doit consulter l’organe interne chargé de la déontologie parlementaire avant de déterminer des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.

Après le 2^ème alinéa rédigé ainsi cet article jusqu’ au 9eme alinéa inclus :

« 1°) la commission des affaires économiques et du développement durable qui comprend 70 membres

2°) la commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces armées qui comprend 55 membres

3°) la commission des affaires sociales qui comprend 57 membres

4°) la commission de la Culture de l’Education et de la Communication qui comprend 55 membres

5°) la commission des Finances qui comprend 55 membres

6°) la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universelle, du règlement et de l’administration générale qui comprend 55 membres ».

Les auteurs de cet amendement estiment que, sans remettre en cause la qualité du travail fourni par les uns et les autres, l’existence de deux commissions séparées, l’une relative aux affaires économiques, l’autre au développement  durable ne se justifie plus.

L’imbrication des secteurs relevant de ces deux commissions s’est confirmée au fil du temps. De plus, du point de vue de la charge législative, qui doit guider l’organisation du sénat, l’existence de deux commissions au lieu d’une comme précédemment ne se justifie pas non plus.

Par ailleurs, les auteurs estiment nécessaire de rehausser le nombre de membres des commissions des Finances et des lois.

Ces propositions apparaissent de bon sens pour permettre une bonne participation en commission, dans le respect du pluralisme.  

Supprimer cet article

Les auteurs considèrent que cet article porte atteinte aux droits d’expression des parlementaires et des groupes politiques.

Cet article, avec d’autres, fait porter la responsabilité de l’absentéisme et de l’affaiblissement du pouvoir des Assemblées sur la séance publique et le débat pluraliste.

Réduire le temps de parole, limiter le nombre d’orateurs en portant atteinte autoritairement à l’organisation interne des groupes, ne permettra certainement pas de rehausser l’image du Sénat et de renforcer son efficacité législative et politique.

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots suivants :

« Si aucun président de groupe ne s’y oppose ».

Les prérogatives des groupes doivent être respectées et la conférence des présidents ne peut s’immiscer dans leur organisation interne. 

Supprimer cet article.

Les auteurs estiment que la mise en place de cette procédure d’examen en commission risque de porter un coup grave à la séance publique lieu de vie parlementaire démocratique et pluraliste. 

Dans le cinquième alinéa de cet article remplacer les mots :

 « Une heure »

Par les mots :

 « Deux heures ».

La volonté de réduire le temps de parole de manière dogmatique pousse à certains excès.

La norme du temps de discussion générale étant abaissée à une heure, il va devenir fréquent, et c’est déjà le cas puisque ces dispositions ont déjà été imposées avant même la modification du règlement, que le temps de discussion générale soit de 30 ou 45 minutes, réduisant le temps de parole de la plupart des groupes minoritaires à moins de 5 minutes !  

Ces dispositions sont évidemment en pleine contradiction avec l’affirmation des droits des groupes minoritaires dans la constitution.

Compléter le 4^ème alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Les projets de lois concernées par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances ».

Cet amendement vise à expliquer le champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur» lui-même.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa après les mots « à la proportionnelle » : 

« Quel que soit  le temps de la discussion générale le temps minimum imparti au groupe ne peut être inférieur à 5 minutes, et à 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ».

Comment imaginer réduire la parole des groupes sur un projet de loi examinée en séance publique et donc ne relevant pas de la procédure simplifiée, par exemple, à quatre voire trois minutes ?

Supprimer cet article.

Les auteurs estiment que cet article, de manière anodine et détournée, vise à restreindre fortement le débat d’amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent la soumission « à la dictature du temps » qui inspire cet article.

Ils estiment que l’utilisation, rare, du temps de parole sur les articles, sur les défenses d’amendement ou l’explication du vote sur article et amendement intervient lorsque les projets de lois en discussion sont politiquement de première importance.

Permettre à la majorité de restreindre autoritairement comme l’y autoriserait par exemple, les onzièmes douzièmes treizièmes et quatorzièmes alinéas de cet article peut porter un coup grave à la tradition de débat démocratique et pluraliste du Sénat pourtant réaffirmé par l’intitulé même de la proposition de la résolution.

Ces dispositions jointes à la facilitation de la mise en œuvre de la procédure dite de la « clôture » et aux nouvelles modalités de discussion des amendements, tant a instauré de fait la mise en place d’un temps non concerté de débat, permettant de réduire considérablement le temps de discussion comme l’a permis à l’Assemblée Nationale la procédure dite « du temps programmé » avec les conséquences catastrophiques sur la qualité des débats, que l’on connait.