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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-45 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs estiment que cet article, de manière anodine et détournée, vise à restreindre fortement le débat d’amendement.