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commission des lois

Proposition de résolution

Réformer les méthodes de travail du Sénat

(1ère lecture)

(n° 380 )

N° COM-40

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots suivants :

« Si aucun président de groupe ne s’y oppose ».

Objet

Les prérogatives des groupes doivent être respectées et la conférence des présidents ne peut s’immiscer dans leur organisation interne.