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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-38 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Après le 2ème alinéa rédigé ainsi cet article jusqu’ au 9eme alinéa inclus :
« 1°) la commission des affaires économiques et du développement durable qui comprend 70 membres
2°) la commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces armées qui comprend 55 membres
3°) la commission des affaires sociales qui comprend 57 membres
4°) la commission de la Culture de l’Education et de la Communication qui comprend 55 membres
5°) la commission des Finances qui comprend 55 membres
6°) la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universelle, du règlement et de l’administration générale qui comprend 55 membres ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que, sans remettre en cause la qualité du travail fourni par les uns et les autres, l’existence de deux commissions séparées, l’une relative aux affaires économiques, l’autre au développement durable ne se justifie plus.
L’imbrication des secteurs relevant de ces deux commissions s’est confirmée au fil du temps. De plus, du point de vue de la charge législative, qui doit guider l’organisation du sénat, l’existence de deux commissions au lieu d’une comme précédemment ne se justifie pas non plus.
Par ailleurs, les auteurs estiment nécessaire de rehausser le nombre de membres des commissions des Finances et des lois.
Ces propositions apparaissent de bon sens pour permettre une bonne participation en commission, dans le respect du pluralisme.