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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-31 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
Après les mots :
l'examen des amendements
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le délai limite pour le dépôt des amendements.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la référence à la détermination par la Conférence des présidents de la durée de la discussion générale en commission. La procédure d'examen en commission n'a pas à obéir au même formalisme qu'en séance publique et peut s'organiser de manière plus souple dans le respect du droit d'expression de chaque sénateur.