commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-29 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. HYEST, rapporteur ARTICLE 12 |
Alinéa 1
Remplacer les mots :
30 septembre 2017
par les mots :
prochain renouvellement sénatorial
Objet
Amendement rédactionnel.