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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-20 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Les articles 6 ter et 14, les alinéas 1 et 3 de l’article 15 et l’article 73 ter sont abrogés.
III. – Les alinéas 8 à 11 de l’article 23 bis, tels qu’ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.
Objet
Amendement de coordination.