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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-1 22 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 1. de l’article 64 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat pour un même scrutin public ou vote en commission.
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’un sénateur ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat, conformément à l’article 27 de la Constitution qui dispose que :
« Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. »
Cette remise en cause du scrutin public tel qu’il est pratiqué actuellement au Sénat favoriserait en outre la présence des sénateurs et sénatrices en séance.