AMENDEMENT

Alinéa 2, rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 225-102-4. - I. - Toute société dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.»

Les entreprises de secteurs à risques et à forte intensité en main d’œuvre qui sont à l’origine de nombreuses violations des droits humains ne sont pas concernées par le seuil des 5000 salariés en France / 10000 dans le monde, exagérément élevés (cf. nombreuses entreprises du secteur textile analysées par le collectif Ethique sur l’Etiquette ou l’entreprise pétrolière Perenco dont les activités en RDC ont fait l’objet d’une étude de cas alarmante par le CCFD-Terre Solidaire).

Il semble raisonnable d’utiliser les seuils de référence définis dans la directive européenne sur le reporting extra financier.

Il serait également possible d’envisager a minima soit :

- une introduction progressive de cette obligation de vigilance selon la taille des entreprises, comme pour le reporting extra financier en France à savoir Année 1 pour les entreprises de plus de 5000 salariés, Année 2 pour celles de 2000 salariés et année 3 pour celles au-delà de 500

- une disposition spécifique pour mieux couvrir les secteurs à risques, notamment extractif, BTP, électronique, jouet et textile.