Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

Ce texte vient modifier les règles de droit à quelques mois du scrutin régional après de multiples modifications du calendrier électoral.

S'il convient de lutter contre l’abstention, de telles modifications doivent faire l’objet d’une réflexion plus globale et d’un texte plus complet et non électoraliste.

En effet, les propositions de modifications du code électoral sont nombreuses : régime des inéligibilités et des incompatibilités, établissement des procurations, composition des bureaux de vote, modification du calendrier électoral, …

En l'absence de scrutin électoral, l’année 2016 pourrait être mise à profit pour avancer sur l’ensemble de ces questions.

Aussi, il convient de supprimer cet article et de rejeter cette proposition.

Rédiger ainsi cet article :

Au 2° bis de l’article L. 30 du code électoral, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés.

Cet amendement vise à simplifier les modalités d’inscription hors des périodes de révision pour les personnes qui se sont installées dans la commune après le délai de clôture des inscriptions et pour ainsi leur permettre de voter aux élections organisées l’année de leur installation.

Cet amendement supprime ainsi la restriction posée par le législateur en 2009 ne permettant d’user de cette faculté que pour les déménagements ayant un motif professionnel.

Cette modification pérenne devrait rendre inutile une seconde révision de la liste électorale au cours de l’année 2015 dans la perspective des élections régionales.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales

Amendement de cohérence