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commission des lois

Proposition de loi

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

(1ère lecture)

(n° 375 )

N° COM-3

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination