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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-634 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L'Agence française pour la biodiversité réalise un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, appartenant à des personnes morales de droit public et susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Objet
Cet amendement vise à confier à l’Agence française pour la biodiversité la réalisation d’un inventaire des terrains appartenant à des personnes publiques susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des opérations de compensation. L’objectif de cet inventaire est de privilégier la mise en œuvre de la compensation dans des espaces à fort potentiel écologique mais peu utilisés, appartenant aux personnes publiques (VNF, SNCF, ports, délaissés de certains routes), et d’éviter une réduction du foncier agricole par acquisition de terrains supplémentaires. L’identification de ces espaces en amont permettra également de faciliter la cohérence de la compensation, et son articulation avec les politiques d’aménagement du territoire.