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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-631 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 33 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales. L'Agence française pour la biodiversité, dont les missions intègrent l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un rapport spécifique à ce sujet.