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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-612 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, sur le bilan de la mise en oeuvre de l'APA. Il est préférable que l'Agence française pour la biodiversité, en application de sa mission de suivi de l'APA, réalise cette évaluation chaque année dans le cadre de son rapport d'activité.