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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-595 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 71 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au 2° du I de l’article L. 341-19 du code de l’environnement, les mots : « ou sans notifier cette aliénation à l’administration » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement de la procédure d’inscription.