AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article : 

L'article L. 334-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 3° du III, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ;

2° Le dernier alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° Les zones de conservation halieutiques, prévues à l’article L. 924-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 8° Les parties maritimes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 ;

« 9° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, prévues à l’article L. 422-27. »

Cet amendement complète la liste des aires marines protégées qui entrent dans le champ de compétences de l’Agence française de la biodiversité en ajoutant, en plus des nouvelles zones de conservation halieutiques déjà prévues à l'article 45, deux nouvelles catégories :

- les parties maritimes des parcs naturels régionaux qui, depuis la loi du 12 juillet 2010, peuvent comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat.

- les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime, incluses dans le champ de compétence de l’Agence des aires marines protégées par l’arrêté du 3 juin 2011.

Cette proposition vise à permettre aux gestionnaires de ces deux catégories d’espaces, s’ils existent, de bénéficier de l’expertise de l’Agence française de la biodiversité et de participer au réseau qu’elle anime. Elle permettra également d’intégrer ces espaces dans les tableaux de bord du réseau d’aires marines protégées, afin d’en améliorer le pilotage et l’efficience.

L'amendement procède également à une modification rédactionnelle du 3° de l'article L.334-1.

Enfin, l'amendement supprime implicitement le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence, puisque ce décret n'a toujours pas été pris et que la liste est de fait modifiée par le législateur.