|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-588 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"La catégorie mentionnée au 2° du présent article comporte une représentation égale des sous-collèges d'usagers, hors personnalités qualifiées et organisations socioprofessionnelles. Un siège supplémentaire est attribué respectivement à une personnalité qualifiée désignée et à une organisation socioprofessionnelle."
Objet
Cet amendement propose que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège des comités de bassin ait un nombre égal de représentants au sein du conseil d'administration des agences de l'eau, auxquels viennent s'ajouter un siège pour une personnalité qualifiée et un siège pour les organisations socioprofessionnelles.